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  • Solde bancaire insaisissable Somme forfaitaire qui ne peut être saisie. Elle est destinée aux besoins alimentaires immédiats lorsque le compte est saisi. Toute personne, dont le compte est saisi peut, sur simple demande auprès de sa banque dans les 15 jours suivant la saisie, disposer de cette somme insaisissable égale au RMI « pour une personne seule », dans la limite du solde créditeur du compte. Le solde bancaire insaisissable n’est possible que sur un seul compte de dépôt même si le client en dispose de plusieurs
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  • Tireur Emetteur d’un chèque qui donne ordre au tiré de payer une somme déterminée au bénéficiaire du chèque
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